Politique d’annulation et de remboursement — Version 1.0

Celle-ci doit être particulièrement bien conçue parce que nous avons plusieurs types d’offres.

Produits numériques, thèmes et extensions

Sauf indication contraire dans l’offre, une demande de remboursement peut être soumise à SofiaVertex Consulting à 14 jours suivant l’achat.

L’admissibilité peut notamment dépendre de la nature du produit, de son activation, du téléchargement, du problème rencontré et des conditions particulières de la licence.

Cette politique commerciale ne limite toutefois aucun droit d’annulation, de remboursement ou autre recours accordé au consommateur par une loi applicable.

Je recommande de conserver cette dernière phrase : l’OPC précise qu’une entreprise peut déterminer sa politique commerciale d’annulation/remboursement, mais qu’elle doit respecter celle-ci et les droits légaux applicables. Office de la protection du consommateur

Formations

Pour une formation assujettie aux dispositions québécoises concernant les contrats de cours, les droits d’annulation prévus par la loi s’appliquent.

Notamment, lorsque ces dispositions sont applicables, le consommateur peut annuler avant le début des cours sans frais. Après le début, les montants pouvant être réclamés sont encadrés par la loi. L’OPC indique actuellement le coût des cours déjà suivis plus une pénalité correspondant au plus petit de 50 $ ou 10 % du prix des cours non encore donnés. Office de la protection du consommateur

Je ne remplacerais donc surtout pas cette règle par « formations non remboursables ».

Coaching et rendez-vous

Une séance peut être déplacée ou annulée conformément aux conditions indiquées lors de la réservation.

Plus de 24 heures avant la séance : déplacement sans frais.
Moins de 24 heures : 50$ CAD.
Absence sans avis : 100$ CAD.

Ces trois règles sont des choix commerciaux proposés, pas des exigences légales que j’attribue à la loi.

Services professionnels

Les conditions d’annulation des projets faisant l’objet d’une proposition ou d’un contrat distinct sont celles prévues dans cette entente, sous réserve des droits impératifs applicables.

Demande

Pour demander une annulation ou un remboursement :

Courriel : [COURRIEL SUPPORT]

Veuillez indiquer le numéro de commande et les renseignements permettant d’identifier l’achat.

Lorsque la loi impose un remboursement à la suite de la résolution d’un contrat à distance, l’OPC indique notamment un délai de remboursement de 15 jours suivant l’annulation.